Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

Ce décret du 31 octobre 2015, qui est pris en application de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, vient parachever la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Une nouvelle obligation d'information précontractuelle est ainsi mise à la charge des intermédiaires d'assurance. Chaque intermédiaire d’assurance est désormais tenu de fournir au consommateur, avant la souscription de tout contrat et en respectant le formalisme fixé à l’article R. 520-2 du Code des assurances, les modalités de recours à un processus de médiation. Cela passe par exemple par la communication au consommateur des coordonnées du médiateur compétent et du site internet dudit médiateur, de manière lisible et visible.

Articles notamment modifiés : article R. 520-1 du code des assurances et articles L. 152-1, L. 153-1, L. 154-1, L. 154-2, L. 155-6, L. 156-1 et L. 156-4 du code de la consommation.

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