DIA 2

Proposée en 2012 par la Commission européenne en révision de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, la directive sur la distribution d'assurance dite IDD 2 ou DIA 2 a été publiée le 2 février 2016 au journal officiel de l’Union européenne après le vote de cette dernière par le Parlement européen le 24 novembre 2015. Cette publication représente l’une des dernières étapes d’un processus de réforme qui concerne l’ensemble du secteur des services financiers. En effet, cette directive constitue l’un des éléments d’une base commune de normes qui ont pour double objectif de mettre en place un marché européen unique permettant une concurrence équitable entre ses acteurs, mais aussi de renforcer la protection des consommateurs. Ainsi, d’autres textes participent aux missions que s’est fixé IDD 2, c’est le cas de la directive « Marchés d’instruments financiers 2 » MIF 2, du 15 mai 2014 qui introduit des dispositions relatives à la distribution des « produits d’investissement fondés sur l’assurance » et de la directive « Solvabilité 2 » du 25 novembre 2009, qui impose une information et une documentation standard pour la distribution des produits d'assurance sur la vie. Les objectifs des modifications du régime actuel sont les suivants :

  • L’élargissement du champ d'application de la réglementation de l'intermédiation à tous les canaux de distribution : Ainsi, la directive précise que pour « garantir aux clients le même niveau de protection quel que soit le canal par lequel ils achètent un produit d’assurance […], il est nécessaire que le champ d’application de la présente directive couvre non seulement les entreprises ou intermédiaires d’assurance, mais aussi d’autres acteurs du marché qui vendent des produits d’assurance à titre accessoire. » Le but étant un traitement égal de l'ensemble des professionnels du secteur, quel que soit leur statut. Le changement de terminologie utilisée au cours des discussions n’étant pas anodin, de ce fait, pour bien souligner l’étendu du domaine de la directive, l'ancienne directive « Intermédiation en assurance » laisse place à la « directive sur la distribution d'assurance », notamment pour inclure certains sites de comparateurs d'assurance, dès lors qu'ils permettent la conclusion de contrats d'assurance. Toutefois, des causes d’exemptions sont prévues, ainsi, ces dispositions ne s'appliqueront, pas dès lors que l’assurance est complémentaire à la fourniture de biens ou de services, et couvre le risque de dommage ou de vol, ou lorsque le montant de la prime payée pour le produit assuré ne dépasse pas 600 euros par an. Néanmoins, les assureurs ou les intermédiaires utilisant les services d’un distributeur exempté devront veiller à ce que certaines exigences correspondants à l’information et la connaissance des clients finaux soient respectées.

  • Atténuer les conflits d'intérêts et améliorer la transparence des intermédiaires, notamment sur leurs rémunérations : Le distributeur devra fournir des informations concernant sa rémunération, il devra par exemple indiquer s’il perçoit des honoraires, des commissions ou même des avantages économiques. De son côté, l’organisme d’assurance devra mentionner le mode de rémunération de son personnel. Pour certains produits d'assurance-vie complexes, l’acheteur devra être informé du coût total du contrat d'assurance, et notamment des frais liés aux conseils et aux services. Les distributeurs d'assurance devront en somme communiquer tout conflit d'intérêt avec le client. Le but de ces dispositions relatives à leur rémunération est de les inciter à ne pas recommander un produit d'assurance particulièrement attractif pour eux lorsqu'un produit différent répond mieux aux besoins du client. Aussi, indépendamment d’une quelconque activité de conseil, le distributeur est tenu de fournir au futur preneur un « support d’informations standardisé » sur le contrat envisagé, support différent selon le type d’assurance en question. Par exemple, pour les contrats d’assurances non vie, la directive prescrit la remise d’un « document d’informations sur le produit d’assurance ». Ce document clair, synthétique et autonome, élaboré par le concepteur du produit d’assurance, surcharge un peu plus le formalisme précontractuel d’ores et déjà mis en place par le droit français. Néanmoins, la directive n’impose pas un devoir de conseil systématique à l’égard de l’acheteur, simplement, le contrat devra être cohérent avec les besoins et exigences de ce dernier.

  • Renforcer les qualifications professionnelles des « vendeurs » de produits d'assurance : A cet égard, la directive prévoit qu’en plus des anciens impératifs de capacité professionnelle, les « États membres d’origine mettent en place et publient des mécanismes visant à contrôler efficacement et à évaluer les connaissances et les aptitudes des intermédiaires d’assurance et de réassurance et du personnel des entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que du personnel des intermédiaires d’assurance et de réassurance, fondés sur au moins quinze heures de formation ou de développement professionnels par an, en tenant compte de la nature des produits vendus, du type de distributeur, de la fonction qu’ils occupent et de l’activité exercée au sein du distributeur de produits d’assurance ou de réassurance. »

La prochaine étape sera la transposition de la directive par les États membres qui disposent d’un délai de deux ans pour la faire. Il convient par ailleurs de rappeler que la directive est d’harmonisation minimale, ainsi, les États membres ont la faculté d’introduire ou de maintenir, dans leur droit national, des règles plus strictes que celles prescrites par le législateur européen. Cette étape avait pris plus de trois ans au législateur français concernant la première directive puisque cette dernière avait été transposée par une loi du 15 décembre 2005 et un décret du 30 août 2006, la réforme semble donc loin d’être achevée.

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