Commentaire de l'arrêt de la CJUE du 29 avril 2015 (affaire C-51/13)

Thème


Directive 92/96/CEE sur l’assurance directe sur la vie – informations précontractuelles supplémentaires à fournir au preneur d’assurance – principes généraux du droit ("PGD") – affaire C-386-00 AXA Royale belge S.A - droit des assurances luxembourgeois


Faits


Un preneur d’assurance a souscrit auprès d’un assureur un contrat d’assurance vie dont la valeur cumulée à la date de clôture du contrat dépend des résultats des investissements. Néanmoins, si le preneur décède avant l’échéance du contrat, le versement d’un capital fixe est garanti.


Le litige porte sur l’importance des frais et des primes relatives à la couverture du risque de décès. Dans une plus large mesure, la question est de savoir si l’assureur a communiqué suffisamment d’informations préalablement à la souscription du contrat d’assurance sur les sommes à verser.


La juridiction néerlandaise saisit la CJUE aux fins de savoir si ces informations complémentaires auraient dû être communiquées à l’assuré, non pas en vertu de la directive 92/96/CEE, mais au regard des PGD du droit néerlandais.


En effet, le preneur d’assurance se fonde sur « les normes ouvertes et non écrites » du droit néerlandais pour prouver que les informations précontractuelles communiquées sur les sommes à verser étaient insuffisantes.


L’assureur se fonde, quant à lui, sur l'article 31 paragraphe 3 directive européenne sur l’assurance directe sur la vie et considère que ce texte ne permet pas d’imposer aux assureurs de transmettre au preneur d’assurance des informations au titre des PGD.


Solution


La CJUE reprend les dispositions de la directive (article 31 § 3) qui prévoient que l’Etat membre de l’engagement ne peut exiger des entreprises d’assurance la fourniture d’informations supplémentaires par rapport à celles énumérées dans cette directive que si ces informations sont claires, précises et nécessaires à la compréhension effective par le preneur des éléments essentiels de l’engagement auquel il souscrit et qu’elles garantissent une sécurité juridique suffisante.


La CJUE considère qu’il est possible de se fonder sur les PGD des droits nationaux pour appliquer la directive et plus particulièrement pour la communication d’informations précontractuelles supplémentaires au preneur d’assurance.


Par cette décision, la CJUE fait ainsi prévaloir l’autonomie des Etats membres et la sécurité des preneurs d’assurances au détriment de la libre prestation de service.


Commentaire


Cette décision est à rapprocher de l'affaire C-386-00 AXA Royale belge S.A. En effet, elles ont été rendues sous l’empire de la 3ème directive de l’assurance sur la vie et concernent plus particulièrement l’obligation d’information précontractuelle que l’assureur doit fournir à l’assureur avant la conclusion d’un contrat d’assurance vie.


Notons qu'aujourd'hui, cette directive a été abrogée par la directive Solvabilité 2. Cependant, les dispositions en cause dans ces arrêts n’ont pas pour autant été modifiées.


La directive prévoit une liste d’informations obligatoires à fournir à l’assuré ainsi que la faculté pour les Etats membres de fournir des informations complémentaires à condition que celles-ci soient claires, précises et nécessaires à la compréhension du contrat par le preneur d’assurance et qu’elles garantissent une sécurité juridique suffisante.


Dans l’affaire AXA Royal Belge S.A rendue en 2002, le litige portait sur l’insertion dans la proposition d’assurance d’un avertissement : informer le preneur d’assurance que la résiliation, la réduction ou le rachat du contrat en vue de la souscription d’un autre contrat d’assurance vie est généralement préjudiciable au preneur d’assurance.


La CJUE a été saisie et celle-ci a refusé que cet avertissement fasse partie des informations supplémentaires précontractuelles que l’assureur peut communiquer au preneur d’assurance car elle estime que l’information fournie est « vague et général ».


L'insertion de cet avertissement aurait pourtant été avantageux pour les assurés dans la mesure où au moment des faits, le rachat pour le client était souvent inintéressant.


Notons à titre d'information que cet avertissement est prévue en droit luxembourgeois dans la circulaire 15/3 du Commissariat aux Assurances (CAA) relative aux règles d'investissements pour les produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement.


Dans la décision de 2015, rappelons qu'un preneur d’assurance avait souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur qui est un contrat dont la valeur dépend des investissements réalisés. Néanmoins, si l’assuré décède avant le terme du contrat, il reçoit un capital fixe. Le litige portait alors sur l’importance des frais et des primes relatives à la couverture du risque décès.


La CJUE a considéré qu’il est possible de se fonder sur les PGD des droits nationaux pour appliquer la directive européenne et plus particulièrement pour appliquer cette faculté de communication d’informations précontractuelles supplémentaires au preneur d’assurance.


Par cette décision, la Cour fait prévaloir l’autonomie des Etats membres et la sécurité des preneurs d’assurances au détriment de la libre prestation de service.


En effet, si on transpose cette décision au Luxembourg, les assureurs luxembourgeois exerçant en libre prestation de service doivent respecter le droit applicable au contrat d’assurance c’est-à-dire le droit du lieu de résidence du preneur d’assurance, tel que par exemple le droit français qui impose un encadré très strict à respecter et à retranscrire à la lettre dans les informations sur le contrat d’assurance vie, ce qui les oblige à recourir à des conseils spécialisés en fonction du droit applicable.


Avec cette décision très protectrice des consommateurs, les assureurs restent cependant toujours exposés à un risque de sanction puisqu'un preneur d’assurance peut désormais leur opposer un PGD national, ce qui est facteur d’insécurité juridique.


Toutefois, il est nécessaire de contrebalancer cette décision dans la mesure où les PGD en cause dans l’arrêt étaient la bonne foi précontractuelle, l’obligation de diligence, la raison et l’équité. La CJUE pouvait alors difficilement prendre une décision l’amenant à ne pas faire respecter ces principes.

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