L’impact de la loi du 26 janvier 2016 sur le droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur

Le 2 septembre 2015, la Convention Aeras[1] a été révisée afin d’y intégrer le droit à l’oubli. Cette mesure a été mise en œuvre suite au protocole d’accord conclu le 24 mars 2015 entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance, l’institut national du cancer et les associations de malades.

Les anciens malades de certaines pathologies cancéreuses ou de l’hépatite C pourront souscrire un contrat d’assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais déclaré ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie au terme d’un certain délai.

Afin que ce dispositif trouve à s’appliquer, il est indispensable que certaines conditions soient réunies. Le dispositif du droit à l’oubli ne bénéficie qu’aux demandes d’assurances qui concernent des prêts immobiliers en lien avec la résidence principale (hors prêt relais) ou des prêts professionnels qui sont destinés à l’acquisition de locaux/matériels professionnels, et dont la part assurée du financement n’excède pas 320.000€. Enfin, le contrat d’assurance doit arriver à échéance dans l’année du 70ème anniversaire de l’assuré.

Si toutes ces conditions sont réunies, alors l’assuré n’aura pas à déclarer son ancienne pathologie cancéreuse. L’assureur ne pourra lui demander aucune information médicale pour les cancers dont le protocole thérapeutique est achevé depuis un certain délai. La Convention Aeras est venue définir la notion de « protocole thérapeutique » en indiquant qu’il faut entendre par cela : l’arrêt du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie ou radiothérapie. Autrement dit, lorsqu’aucun traitement n’est nécessaire, mis à part éventuellement un traitement par homéopathie ou immunothérapie.

Il était conventionnellement[2] prévu qu’aucune information ne puisse être demandée à l’assuré pour les cancers dont le protocole thérapeutique est achevé depuis au moins 15 ans, et 5 ans pour les cancers qui avaient été diagnostiqué avant l’âge de 16 ans révolu. Autrement dit, l’assureur ne devra pas prendre en compte des informations médicales fournies par l’assuré quant à des pathologies passées afin d’appliquer une surprime ou des risques d’exclusion particuliers.

Cependant, la loi du 26 janvier 2016 dite de loi de modernisation de notre système de santé[3] fait entrer ce fameux « droit à l’oubli » dans le domaine législatif. Cette loi s’inscrit dans le cadre d’une stratégie nationale de santé lancée par le Gouvernement visant à renforcer la prévention et la création de droits nouveaux pour les patients, et notamment les patients ayant été atteints de certaines pathologies lourdes (notamment des cancers).

La loi créée deux nouveaux articles[4], qui prévoient d’une part que « la Convention Aeras détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit relevant de ladite convention. La convention prévoit également les délais au delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs dans ce cadre ». Néanmoins, même si la Convention Aeras dispose d’une certaine liberté quant à la fixation des délais, la loi du 26 janvier 2016 impose un délai maximum de 10 ans après la date de fin de protocole thérapeutique, et pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, le délai est de 5 ans, toujours à compter de la fin du protocole thérapeutique.

Les partenaires de la Convention Aeras ont alors adopté le 2 février 2016[5], une nouvelle grille de référence relative aux conditions d’accès à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion en fonction du type d’affections. La grille adoptée fixe 6 types d’affections[6] et des délais précis variant de 48 semaines à 10 ans selon le type d’affections de l’assuré.

Il est à noter que la loi du 26 janvier 2016 précise que la grille de référence doit pouvoir évoluer afin de prendre en compte « les progrès thérapeutiques et les données de la science ». Il ne serait donc pas étonnant que la grille soit modifiée dans les mois à venir, notamment pour y intégrer le domaine des maladies chroniques.

D’autre part, la loi du 26 janvier 2016 intègre un article L.1141-6 dans le Code de santé publique permettant ainsi l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant un risque aggravé de santé. Dorénavant, il est légalement prévu que « les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de santé ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit ». Cette intégration est une avancée certaine - bien que légère - dans les droits des assurés à souscrire une assurance, puisqu’avant cette loi, certaines personnes atteintes de pathologies relativement lourdes se voyaient appliquer des surprimes conséquentes et/ou des exclusions de garantie, alors que le nouveau dispositif ne permet plus ce cumul surprime-exclusion.

Ce nouveau dispositif qui bénéficie aujourd’hui d’une véritable assise légale permettra aux anciens malades des solliciter et d’obtenir plus aisément des prêts, et de souscrire une assurance emprunteur, afin d’accéder moins difficilement à la propriété.

[1] s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

[2] Convention Aeras du 2 septembre 2015

[3] Loi n°2°16-41 du 26 janvier 2016, publiée au JORF n°0022 du 27 janvier 2016

[4] les articles L.1141-5 et L.1141-6 du Code de la Santé Publique

[5] Grille de référence : Conditions d’accès à une assurance emprunteur dans le cadre du IV de la convention, sans surprime ni exclusion de l’affection, par type d’affections – Adoptée par la Commission de suivi et de propositions sur proposition du groupe de travail « Droit à l’oubli » - 04 février 2016

[6] Hépatite C, cancer du testicule, cancer de la thyroïde, cancer du sein, mélanome de la peau et cancer du col de l’utérus

#Droitàloubli

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