Le dispositif FICOVIE et les nouvelles obligations des assureurs

Une nouvelle fois, les contrats en déshérence ont été dans le viseur du législateur. FICOVIE[1] a été créé par la Loi de finances rectificatives pour 2013. Le 31 mars 2015 était paru un décret au Journal Officiel précisant les formalités déclaratives auxquelles doivent se plier les compagnies d’assurance. A l’instar du fichier FICOBA, qui permettait au fisc de s’informer sur l’ensemble des comptes bancaires détenus en France par un contribuable, le fichier FICOVI lui permettra d’avoir connaissance de toutes les informations relatives aux contrats d’assurance-vie détenus par un contribuable. L’objectif principal de ce fichier est donc de lutter contre la fraude fiscale (qui représente environ 15 à 25% des recettes fiscales) et les contrats d’assurance-vie en déshérence (représentant à eux seuls 4,6 milliards d’euro d’encours).

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises pratiquant l’assurance-vie doivent déclarer la souscription et le dénouement des contrats, mais également tout placement de même nature (type contrat de capitalisation). Cette déclaration doit être effectuée dans les soixante jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat.

Les assureurs sont également tenus à une déclaration annuelle. Cette déclaration ne concerne que les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, dont le montant cumulé des primes versées entre le 70ème anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, est supérieur ou égal à 7.500 €. Une déclaration doit également être effectuée pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, du montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de déclaration et de la valeur de rachat ou du montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7.500 €.

Au titre de ces déclarations, les compagnies d’assurance devront communiquer de nombreuses données liées au contrat (ex : nature, date de souscription, identité du souscripteur/assuré/bénéficiaires, montant des sommes, rentes ou valeurs etc). Seul l’assureur doit faire le nécessaire pour déclarer lesdits contrats, ce dispositif n’impacte pas les assurés.

En cas de non-respect de la réglementation FICOVIE, les sanctions de l’article 1736 du Code Général des Impôts sont applicables (décision n°2013-684 DC du 29 septembre 2013 du Conseil constitutionnel). L’assureur s’exposera alors à 1.500 € d’amende par compte ou par avance non déclarée, et 150 € par omission ou inexactitude, sans que le montant total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément ne puisse être supérieur à 10.000 €.

[1] Fichier central des contrats d’assurance vie géré par la Direction Générale des Finances Publiques


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