Commentaire de l'arrêt Cass 3ème civ, 10 mars 2016, n°15-10.897 et 15-16.679

Traditionnellement, la jurisprudence considérait que pouvaient être indemnisés les frais de personnel engagés par l'assuré pour la remise en état d'un site sinistré lorsque :


  1. Des salariés sont recrutés spécialement pour y faire face (type intérimaires ou prestataires extérieurs) ;

  2. L’assuré produit des pièces qui permettent d’isoler les heures supplémentaires réalisées par ses propres salariés en lien avec le sinistre. En effet, l’assuré ne pouvait prétendre à une indemnisation du coût normal des salariés c'est-à-dire le versement de leur salaire qu’il aurait dû, en tout hypothèse, assumer.


Toutefois, sur le fondement de la réparation intégrale, la Cour de cassation est récemment revenue sur le principe (2) exposé ci-avant en précisant que : « alors que la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l’entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».


En d’autres termes, la Cour considère désormais que la mobilisation des salariés pour réaliser une tâche différente de celle pour laquelle ils ont été embauchés est un coût distinct de celui de la prise en charge des coûts salariaux de ces employés.

#Préjudiceindemnisable #Fraisdepersonneldelassuré

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