L’impact de la réforme du droit des contrats sur les assurances (Colloque M2 Assurances Paris II - a

Propos introductifs (Laurent Leveneur)

Cette réforme a une grande importance quantitative, mais non qualitative. En effet, il n’y a pas de bouleversement de la matière au fond. L’ordonnance vise ainsi à rendre le droit des obligations plus accessibles, à accroître la sécurité juridique et à faire en sorte que le lecteur du Code civil ne soit plus jamais trompé par sa lettre.

On parvient ainsi à gagner en clarté, spécialement sur les conditions.

Il s’agit d’une œuvre de recodification par intégration de la jurisprudence (notamment en ce qui concerne la stipulation pour autrui, la période précontractuelle, l’exception d’inexécution). Les nouvelles dispositions règlent également la question du renouvellement du contrat après lequel la durée sera à durée indéterminée mais les règles spéciales en matière assurantielle continueront de déroger à ces dispositions.

Il y a quand même des nouveautés. Il est mis fin à plusieurs hésitations : ainsi en matière de contrat entre absents pour lesquels on s’interrogeait sur le lieu et la date du contrat, il faudra se référer à la réception.

Il en est de même, dans le cadre de la stipulation pour autrui, en cas de décès avant acceptation. Les première et deuxième chambres civiles de la Cour de cassation hésitaient sur la possibilité pour les héritiers d’accepter. Le nouvel article 1207 du Code civil dit désormais que les héritiers peuvent accepter.

Certaines nouvelles dispositions renversent également des jurisprudences établies. Il en est ainsi pour les promesses unilatérales de vente, la détermination du prix pour les prestations de services, qui pouvait être faite par le juge pourra désormais l’être unilatéralement.

Le devoir de bonne foi est étendu à la formation du contrat et n’est plus cantonné à son exécution.

Voir arrêt du 4 février 2013 sur la fausse déclaration intentionnelle.

Théorie de la représentation

On ne parle plus d’objet et de cause du contrat, mais de but et de contenu. Arrivera-t-on aux mêmes résultats ? Par exemple pour la nullité du contrat d’assurance pour l’exposition Our Body.

L’aléa quant à lui devient-il la contrepartie alors qu’il était la cause ?

L’article 1108 du Code civil pose la définition du contrat aléatoire en remplaçant l’article 1964 et en le modifiant un peu :

« Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.

Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain. »

Des modifications sont également apportées concernant les clauses créant un déséquilibre significatif.

Le contrat d’assurance est l’archétype du contrat d’adhésion. Il faudra, pour éviter le contrôle du juge, montrer la contrepartie (sauf prix et objet principal).

Le nouvel article 1223 permet une réduction unilatérale du prix seulement notifiée si le paiement n’a pas eu lieu. Cet article instaure donc encore un pouvoir unilatéral, antithèse de la matière contractuelle.

Le paiement n’est plus quérable, mais portable (ce qui est le cas en assurances depuis longtemps).

Les copies fiables auront la même valeur que l’original, ce qui devrait permettre une évolution de l’archivage.

Beaucoup de dispositions deviennent supplétives.

Attention : un renouvellement après l’entrée en vigueur de l’ordonnance rendra applicables les nouvelles dispositions. Il faut donc adapter les contrats maintenant.

Obligation d’information (Romain Dupeyré)

L’obligation d’information intervient principalement au stade de la formation du contrat. Il y avait peu de dispositions en 1804 : 41 qui étaient dispersées. Il y en aura maintenant 87 regroupées.

La liberté de ne pas contracter est affirmée, sauf abus.

Les négociations doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Le nouvel article 1112-1 dispose :

« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

Selon le nouvel article 1104, la bonne foi intervient désormais à tous les stades du contrat, sauf à la fin.

La consécration de l’obligation d’information laisse subsister le dol par réticence. L’articulation entre les deux parait difficile, mais le critère intentionnel du dol permet de le différencier.

La jurisprudence Baldus sur le prix est consacrée : l’acheteur n’est tenu d’aucune obligation d’information sur la valeur du bien acheté.

L’obligation d’information doit être évaluée in abstracto, par rapport au texte du contrat qui n’a pas à être mis en perspective.

Le contractant doit donner l’information, quel qu’il soit.

Il existe des différences quant à l’obligation d’information en droit commun et en droit des assurances :

  • Le champ d’application : dans le code civil, l’obligation est précontractuelle alors qu’en assurances, elle est également lors de la formation et de l’exécution du contrat

  • La forme : en droit commun, aucune forme n’est imposée pour l’obligation d’information alors que celle-ci est réglementée en droit des assurances.

  • En droit des assurances, il existe des obligations d’information complémentaires lors de la souscription de certains contrats : assurance vie, assurance affinitaire, assurance automobile...

La subrogation (Elisabeth Le Cheuallier)

Des changements substantiels ont été effectués entre le projet de la chancellerie et les textes finalement approuvés.

L’ordonnance maintient la distinction entre subrogations légale (article 1346) et conventionnelle (article 1346-1).

Par rapport au projet présenté en février, la définition a été modifiée et l’ « intérêt légitime » a été ajouté.

La subrogation conventionnelle était réservée au cas de l’emprunteur, ce qui inquiétait les professionnels.

L’article L121-12 du Code des assurances prévoit une subrogation spéciale qui aurait donc dû coexister avec la subrogation du code civil. Cependant, avant 1930, la jurisprudence refusait le recours à l’assureur. Après 1930, la jurisprudence refusait à l’assureur le recours fondé sur le Code civil.

Les professionnels souhaitent à tout prix sécuriser leurs recours et la prudence a forcé au maintien d’un maximum de recours pour les assureurs.

La cession de créances auto : quels enjeux pour les assureurs ? (Marion Camier)

L’utilisation

La cession de créance est très utilisée en assurances dommages, et particulièrement en assurances auto où le client peut s’adresser à un réparateur agréé ou choisir un réparateur hors réseau.

L’article 1690 impose aujourd’hui que le débiteur soir solennellement averti.

Cass. Civ. 1ère, 12 novembre 2015 : service choc acte signifié

L’ordonnance facilite la transmission des obligations et les articles 1321 à 1326 allègent le formalisme : la cession doit être notifiée ou il doit y avoir une prise d’acte de la part du débiteur.

Qui paye mal paye deux fois et en passant d’une signification à une notification, on augmente les risques de devoir payer deux fois.

S’adapter

Règlement direct, même avec les réparateurs hors réseau

Information sur le libre choix du réparateur

Lobby très fort des réparateurs auto

S’applique au 1er/10 pour les contrats, mais touche aussi le régime général des obligations.

Les obligations contractuelles resteraient soumises à la loi en vigueur au moment de leur signature ?

L’imprévision (Hervé Lécuyer)

On peut limiter la prévision dans les contrats. C’est notamment le cas dans les contrats cadre.

On peut également tout prévoir jusqu’à l’imprévision (avec les clauses de hardship).

Si rien n’a été prévu, on va tenter de parvenir à un accord réparateur, mais si on n’y parvient pas, la question sera-t-elle réglée de manière unilatérale ou par le juge ?

Imprévision et droit commun

Avant, malgré un certain forçage du contrat par les juges, l’imprévision n’était pas admise : si un contractant souhaite modifier le contrat et que l’autre ne veut pas voir ses prévisions remises en question, le contrat prévaut.

Le nouvel article 1194 reprend l’article 1134 en partie et dispose : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. »

L’article suivant dispose quant à lui « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »

A la lecture de ces textes, plusieurs questions restent pourtant en suspens : cette disposition générale va-t-elle plus loin que les contrats à exécution successive ? la renégociation suppose-t-elle une première négociation et exclue-t-elle les contrats d’adhésion ?

Il faut un changement imprévisible dans les circonstances. Ce changement doit-il être imprévisible ou imprévu ?

Qui apprécie l’excès et quelle ampleur doit-il avoir ?

La partie n’a pas accepté d’en assumer le risque, c’est donc que c’est prévisible ? est-il possible d’y renoncer par stipulation ?

Cette disposition n’a aucun sens car il a toujours été possible de demander une renégociation. Le fait qu’elle continue d’exécuter dans l’attente est évident.

En cas de refus ou échec, les parties peuvent décider de la résolution ou saisir le juge d’un commun accord, il faut donc quand même être d’accord…

Enfin, il est possible de demander unilatéralement au juge de mettre fin au contrat ou de le réviser.

En cas d’une telle demande, le juge est-il tenu par les fins et moyens des parties ? la révision pourra-t-elle avoir un effet rétroactif ?

La pratique va parer en paralysant le jeu de cet article.

Droit spécial du contrat d’assurance

L’article L112-3 du Code des assurances semble fermer la porte à la logique de l’imprévision.

Le droit se refuse à figer le contrat.

L132-8 clause bénéficiaire report de la qualité de conjoint ou de descendant.

L132-23 pas de possibilité de rachat dans ce cas sauf circonstances définies.

Logique d’imprévision par intégration

Evolution permise

L113-4 présuppose les circonstances nouvelles qui permettent un nouveau montant de prime ou la résiliation.

L113-16 énumère les événements dont la survenance offre une possibilité de dénonciation du contrat à chaque partie.

Elles sont toutes extrajudiciaires.

Articulation entre le droit général et le droit spécial

Utilité d’un complément du droit spécial par le droit commun ?

Voir article par Hugues Périnet-Marquet

Le rapport laisse entendre que tout est supplétif sauf ce qui est indiqué comme étant d’ordre public, mais ce n’est pas le cas.

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POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.newsassurancespro.com/reforme-droit-des-contrats-quelles-consequences-pour-lassurance/0169297456

Dalloz, n°20, 2 juin 2016 (p.1156) : Réforme du droit des contrats : quel impact sur le contrat d’assurance ? Par Perrine Bertrand, Avocat à la Cour, Barreau de Paris, Cabinet Holman Fenwick Willan

http://www.argusdelassurance.com/institutions/vous-ne-reconnaitrez-plus-votre-code-civil.103746

Dictionnaire permanent Assurances, bulletin n°258-1, mai 2016 (numéro spécial) : Réforme du droit des contrats

Gazette du Palais, 22 mars 2016 n° 12, P. 45 : La réforme du droit des contrats : quel impact sur le droit du contrat d’assurances ? par Bernard Cerveau

L'ESSENTIEL Droit des assurances du 1 mai 2016 n°5 : Réforme du droit des contrats et contrat d'assurance par Patris Fabien

#Réformedudroitdesobligations

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