Cass 1ère civ, 25 janvier 2017 (n°15-27.898)

La Cour de cassation a, dans son arrêt du 25 janvier 2017, confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes qui a condamné les professionnels de santé et l'ONIAM à indemniser la victime au titre de deux préjudices distincts.


En effet, d'une part, la Cour considère que le manquement du médecin à son obligation d'information sur les risques de l'acte médical fait perdre une chance au patient de refuser l'intervention et donc d'éviter la réalisation d'un de ces risques.


D'autre part, le non-respect de ce devoir d’information par le médecin cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque.


En résumé, la Cour de cassation considère que le défaut d'information du patient par les professionnels de santé peut conduire à la réparation de deux préjudices distincts que sont la perte de chance d'éviter le dommage et le préjudice moral d'impréparation.


L'arrêt entier sur :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/101_25_35940.html

#Préjudiceindemnisable #Devoirdinformation #Droitdelasanté

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