Publication des deux décrets d'application sur le droit à l'oubli des anciens malades du can

Suite à l'adoption de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, deux décrets d'application ont été publiés.


Le décret du 13 février 2017 prévoit notamment un droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer.

En effet, un document d'information sera remis à l'assuré dans le cadre de la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) indiquant que ceux-ci n'auront pu à déclarer leur ancienne pathologie cancéreuse dans le questionnaire de santé à remplir lors d'une demande d'assurance-emprunteur à l'issu d'un délai de 10 ans maximum après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers survenus avant 18 ans).


Le décret du 7 février 2017 prévoit, quant à lui, les sanctions appliquées aux assureurs en cas de non respect de cette nouvelle interdiction en opérant un renvoi à l'article L.612-38 du Code Monétaire et Financier.


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