Directive sur la distribution d'assurances

La Directive européenne 2016/97 sur la distribution d'assurances (DDA) prend la suite de la Directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance (DIA).

La DDA entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2018 (au lieu du 1er juillet 2018).

Elle devait être transposée en droit français avant le 23 février 2018 mais ce délai a été reporté au 1er juillet 2018.

Après un premier examen en Conseil d'Etat, un projet d'ordonnance de transposition est enfin sorti. La version de ce projet est consultable sur le site de l'Argus de l'assurance.

#Droitcommunautaire

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