Définition du préjudice d'agrément

Dans un arrêt du 29 mars 2018, la Cour de cassation précise que le préjudice d'agrément est constitué non seulement par "l'impossibilité" pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs mais aussi par "la limitation" de la pratique antérieure (Cass 2e civ, 29 mars 2018, n°17-14499).

#Préjudiceindemnisable

Posts à l'affiche
Posts Récents